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Conditions générales ASP nv

1. Toute commande est soumise aux présentes conditions générales à l’exclusion des conditions propres au client.

2. Nos prix s’entendent TVA comprise, frais d’envoi non compris. Nous nous réservons le droit d’adapter nos prix dans le cas où surviendrait, après l’entrée en vigueur du contrat, une modification des prix de l’énergie, des matières premières, des salaires ou de tout autre composant de notre prix de revient.

3. Toute facture qui n'est pas acquittée par le client débiteur à l'échéance entraîne de plein droit l'exigibilité d'un intérêt de 1% par mois correspondant au minimum à l'intérêt légal. Toute facture qui n'est pas acquittée par le client débiteur à l'échéance est augmentée de plein droit et sans mise en demeure, à partir du deuxième rappel, chaque fois des frais administratifs d'un montant de 12,50 euros à titre d'indemnisation des frais découlant du paiement tardif. Tous les autres frais engagés par ASP en vue du recouvrement auprès du client débiteur, tels les frais d'envois recommandés, les frais de déplacement, les frais d'huissier, les frais d'avocat etc., seront automatiquement comptabilisés et devront être payés par le client débiteur.

4. Nous restons propriétaires des produits livrés jusqu’au paiement intégral du montant principal, des intérêts, frais et taxes y afférents. Toutefois, les risques sont à charge du client dès le moment où les produits ont quitté nos entrepôts.

5. Les réclamations sont recevables à condition qu’elles nous parviennent par écrit:

  • a) en cas de réclamation pour non-conformité, jusqu’à huit jours après livraison;
  • b) en cas de vices cachés, dans les huit jours après la découverte du vice et au plus tard six mois après livraison.
L’introduction d’une réclamation ne dispense en aucun cas le client de ses obligations de paiement. Aucun produit ne peut être renvoyé sans accord préalable. En toute hypothèse, notre garantie se limite au remplacement du produit, et, si cela s’avère impossible, au remboursement.

6. Toute annulation de commande par le client doit se faire par écrit. Le cas échéant, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 40% du montant facturé.

7. L’achat d’une publication, revue ou périodique, édité dans le cadre d’un abonnement implique pour le client l’obligation de souscrire à l’abonnement durant un an au minimum. En cas d’achat durant l’année, les numéros déjà édités vous seront envoyés. Ledit abonnement sera tacitement renouvelé au prix en vigueur à ce moment, sauf avis contraire par écrit le 1er décembre de l’année en cours pour l’année suivante. Tout produit peut être composé de différents éléments qui pourront, le cas échéant, être facturés séparément.

8. Tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exclusion du présent contrat et des conventions qui en découlent sera régi par le droit belge et soumis à la compétence exclusive du tribunal de Bruxelles.

9. Toute dérogation aux présentes conditions générales est soumise à notre accord exprès et écrit.

Déclaration vie privée

Cette Déclaration Vie Privée vous fournit des informations détaillées concernant la protection de vos données à caractère personnel par Politeia nv (« nous »).

Nous sommes responsables du traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre de nos activités. Le but de cette Déclaration Vie Privée est de vous informer des données à caractère personnel (ci-après appelées « données personnelles ») que nous utilisons, des raisons pour lesquelles nous les utilisons et partageons, de la durée de leur conservation et des modalités d’exercice de vos droits relatifs à ces données.

Des informations complémentaires vous seront communiquées si nécessaire lorsque vous souscrivez un produit ou un service en particulier.

1. Quelles données personnelles traitons-nous ?

Nous recueillons et utilisons uniquement les données personnelles qui sont nécessaires dans le cadre de nos activités et qui nous permettent de vous proposer des produits et services personnalisés de qualité.

Nous recueillons auprès de vous différentes catégories de données personnelles, notamment des :

  • données d’identification (ex : nom, adresse IP) ;
  • données de contact (ex : adresse postale et électronique, numéro de téléphone) ;
  • informations relatives à la formation et à l’emploi (ex : employ, nom de l’employeur) ;
  • données financières et commerciales (ex : numéro du compte bancaire, historique des transactions, créances) ;
  • données relatives à vos habitudes et préférences ;
  • données liées à l’utilisation de nos produits et services ;
  • données relatives aux interactions que vous avez avec nous au travers de nos sites internet, de nos pages sur les réseaux sociaux, des chats, des courriels.

Les données que nous utilisons peuvent être collectées directement auprès de vous ou obtenues des sources suivantes, dans le but de vérifier ou d’enrichir nos bases de données :

  • des publications/bases de données rendues accessibles par les autorités officielles (ex: le Moniteur Belge) ;
  • nos entreprises clientes ou nos fournisseurs de services ;
  • des sites internet/pages de réseaux sociaux contenant des informations que vous avez rendues publiques (ex : votre site web ou réseau social) ;
  • des bases de données rendues publiques par des tiers.

2. Pourquoi et sur quel fondement utilisons-nous vos données personnelles ?

A. Pour nous conformer à nos obligations légales et réglementaires

Nous utilisons vos données personnelles pour nous acquitter de différentes obligations légales et réglementaires, parmi lesquelles :

  • le respect des obligations en matière de contrôle fiscal et de déclaration ;
  • les réponses aux demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires dûment autorisées.

B. Pour exécuter un contrat conclu avec vous ou pour exécuter des mesures précontractuelles à votre demande

Nous utilisons vos données personnelles pour conclure et exécuter nos contrats y compris pour :

  • vous fournir des informations relatives à nos produits et services ;
  • vous assister et répondre à vos demandes ;
  • évaluer les conditions auxquelles nous pouvons vous offrir un produit ou un service ;
  • fournir des produits ou services à nos clients dont vous êtes salarié.

C. Pour servir nos intérêts légitimes

Nous utilisons vos données personnelles pour mettre en place et développer nos produits ou services, optimiser notre gestion du risque et défendre nos intérêts en justice, y compris à des fins de :

  • preuve de transactions ;
  • prévention de la fraude ;
  • gestion informatique y compris la gestion de l’infrastructure, la continuité des activités et la sécurité informatique ;
  • création des modèles statistiques, sur la base de l’analyse de vos transactions ;
  • établissement de statistiques, de tests et de modèles agrégés pour la recherche et développement ;
  • personnalisation de nos offres commerciales :
    • en améliorant la qualité des produits ou services ;
    • en vous proposant des produits ou services correspondant à votre profil.
    • Cela peut être accompli grâce :
      • à la segmentation des prospects et des clients ;
      • à l’analyse de vos habitudes et préférences découlant de l’utilisation que vous faites de nos produits et services ou de vos interactions avec nous au travers de nos différents canaux (courriels, visites de notre site internet, etc.) ;
      • à l’adaptation de l’offre de produits ou services que vous détenez ou utilisez déjà et des données que nous détenons.

D. Pour respecter votre choix lorsque nous demandons votre consentement pour un traitement en particulier

Dans certains cas votre consentement est nécessaire pour que nous puissions traiter vos données. Ce sera notamment le cas :

  • lorsqu’un traitement décrit ci-dessus donne lieu à une prise de décision automatisée produisant des effets juridiques vous concernant ou qui, de façon similaire, vous affecte de manière significative. A cette occasion, nous vous informerons de la raison sous-jacente ainsi que de l’importance et des conséquences prévues de ce traitement ;
  • lorsque nous procédons à un traitement à des fins autres que celles décrites dans cette Section 2, nous vous en informerons et vous demanderons votre consentement si nécessaire.

E. Pour traiter les données de communications électroniques

Outre les enregistrements de communications électroniques autorisés ou imposés par la loi ou auxquels vous avez consenti, nous pouvons enregistrer des communications électroniques auxquelles vous êtes partie, y compris les données de trafic, dans le cadre de transactions commerciales licites afin de :

  • assurer la formation et le contrôle de nos collaborateurs et d’améliorer la qualité de nos services ;
  • pouvoir apporter la preuve de transactions commerciales ou d’échanges qui ont eu lieu au cours de ces communications électroniques, en ce compris le contenu de ces communications.

Nous conservons les enregistrements des communications électroniques aussi longtemps que la loi l’exige ou le permet, notamment durant la période au cours de laquelle un litige relatif à ces communications pourrait survenir.

Ceci s’applique tant aux conversations téléphoniques qu’aux communications électroniques (telles que les e-mails, SMS, messagerie instantanée ou autre technologie similaire) que vous avez avec nous.

3. Avec qui partageons-nous vos données personnelles ?

Afin d’accomplir les finalités précitées, nous divulguons vos données personnelles uniquement aux :

  • prestataires de services réalisant des prestations pour notre compte ;
  • agents indépendants, intermédiaires ou courtiers ;
  • autorités financières, judiciaires ou agences d’État, organismes publics, sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la loi ;
  • certaines professions réglementées telles que les avocats, les notaires ou les commissaires aux comptes.

4. Pendant combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Nous conservons vos données personnelles pour la plus longue des durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires applicables ou une autre durée compte tenu des contraintes opérationnelles telles qu’une bonne tenue de compte, un management efficace de la relation clients et les réponses aux demandes en justice ou du régulateur.

S’agissant des clients, la majorité des informations sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant 10 ans après la fin de la relation contractuelle.

5. Quels sont vos droits et de quelle manière pouvez-vous les exercer ?

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez de différents droits, à savoir :

  • Droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles ainsi qu’une copie de ces données personnelles.
  • Droit de rectification : si vous estimez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez exiger que ces données personnelles soient modifiées en conséquence.
  • Droit à l’effacement : vous pouvez exiger l’effacement de vos données personnelles.
  • Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles.
  • Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles, pour des motifs liés à votre situation particulière. Vous disposez du droit absolu de vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins de marketing direct, y compris le profilage lié au marketing direct.
  • Droit de retirer votre consentement : si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment.
  • Droit à la portabilité de vos données : quand ce droit est applicable, vous avez le droit que les données personnelles que vous nous avez fournies vous soient rendues ou, lorsque cela est possible techniquement, de les transférer à un tiers.

Vous pouvez exercer les droits listés ci-dessus en nous envoyant une lettre à Politeia sa, Boulevard de l’Empereur 34, 1000 Bruxelles, ou un e-mail à l’adresse suivante info@politeia.be.

Conformément à la réglementation applicable, vous êtes en droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

6. De quelle manière pouvez-vous prendre connaissance des modifications apportées à cette Déclaration Vie Privée ?

Dans un monde en constante évolution technologique, nous actualiserons régulièrement la Déclaration Vie Privée.

Nous vous invitons à prendre connaissance de la dernière version de ce document sur nos sites et nous vous informerons de toute modification substantielle par le biais de nos sites ou par nos modes de communications habituels.

7. Comment nous contacter ?

Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données personnelles visée par cette Déclaration Vie Privée, vous pouvez nous contacter par courrier adressé à Politeia sa, Boulevard de l’Empereur 34, 1000 Bruxelles ou par e-mail à l’adresse info@politeia.be.

Cookies

1. Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte qui peut être conservé sur votre ordinateur lorsque vous visitez des sites Internet. Des informations sont enregistrées dans ce fichier texte, comme par exemple votre choix de langue pour un site Internet. Lorsque vous visitez à nouveau le site Internet ultérieurement, ce cookie est renvoyé au site en question. De cette manière, le site Internet reconnaît votre navigateur et peut par exemple retenir votre choix de langue.

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2. Pourquoi utilisons-nous des cookies ?

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